1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1107 du 13 octobre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 octobre 1995.
TexteDécret n°95-1107 du 13 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006360281
Texte parentLEGITEXT000005619641
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