Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006869042
Texte parentLEGITEXT000005619642
Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes: << Cette autorisation doit être présentée à toute requête des agents mentionnés à l'article L. 215-5 du code rural. << Les formulaires de demande d'autorisation de récolte (référence C.E.R.F.A. no 07-0354) sont disponibles auprès du ministère chargé de la protection de la nature (direction de la nature et des paysages, sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages). >>
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 janvier 1982 : art. 3
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