1. Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1995 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 17 octobre 1995.
TexteArrêté du 31 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006869039
Texte parentLEGITEXT000005619642
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