Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1109 du 16 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770978
Texte parentLEGITEXT000005619644
Référencearticle 1 du décret n°95-1109 du 16 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D. 242-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé: << Art. D. 242-6. - Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 242-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. << L'autorité compétente pour introduire le recours prévu au deuxième alinéa de l'article L. 242-5 est le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. << L'arrêté prévu au septième alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget. >>
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