1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1996.
Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.
TexteDécret n°95-1109 du 16 octobre 1995
Rattachement
Dispositions transitoires.
- CHAPITRE III
- Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006770983
Texte parentLEGITEXT000005619644
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