Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 octobre 1995 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Les groupes de risques visés à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale sont constitués d'activités professionnelles relevant d'un même comité technique national, en tenant compte des catégories de risques et des résultats statistiques. Ils doivent comprendre au moins 1 000 salariés.
2. Chaque groupement de risques est constitué pour une période minimum de trois ans.
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