1. Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code sont celles mentionnées à l'annexe prévue à l'article 1er pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.
Arrêté du 17 octobre 1995 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2018 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000038108328
Texte parentLEGITEXT000005619648
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