Référencearticle 8 de l'arrêté du 17 octobre 1995 (version du 6 avril 2011)Légifrance →
1. L'arrêté du 16 mai 1951 relatif à la notification du taux de la cotisation pour les accidents du travail et l'arrêté du 28 décembre 1984 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale sont abrogés.
Numérotation : Avant le 6 avril 2011, ce texte figurait à l'article 7 (Arrêté du 28 mars 2011, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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