Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1112 du 17 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481344
Texte parentLEGITEXT000005619654
Référencearticle 1 du décret n°95-1112 du 17 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 37 du décret du 14 mai 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le premier alinéa est complété par la phrase suivante: << Ce corps est soumis aux dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et aux dispositions du présent décret. >> II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Ce corps comporte trois grades: << - le grade de technicien de classe normale, comprenant treize échelons; << - le grade de technicien de classe supérieure, comprenant huit échelons; << - le grade de technicien de classe exceptionnelle, comprenant sept échelons. >>
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