Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1112 du 17 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481353
Texte parentLEGITEXT000005619654
Référencearticle 10 du décret n°95-1112 du 17 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - A l'article 64 du même décret, il est ajouté, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé: << Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps où ils sont détachés à l'issue d'un délai de deux ans. >> CHAPITRE II Dispositions transitoires
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