RattachementCHAPITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006481354
Texte parentLEGITEXT000005619654
Référencearticle 11 du décret n°95-1112 du 17 octobre 1995 (version du 1er août 1995)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
2. Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne le grade de technicien de recherche de classe exceptionnelle mentionné à l'article 1er ci-dessus.
3. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 12, 15, 16 et 17 ci-dessous.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.