1. Sont nommés, au 1er janvier 1997, dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle, les membres du grade provisoire de technicien de la recherche de première classe régi par les dispositions de l'article 13 du présent décret. Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article 12 ci-dessus.
Décret n°95-1112 du 17 octobre 1995 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°95-1112 du 17 octobre 1995
RattachementCHAPITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006481360
Texte parentLEGITEXT000005619654
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