RattachementCHAPITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006481362
Texte parentLEGITEXT000005619654
Référencearticle 19 du décret n°95-1112 du 17 octobre 1995 (version du 1er août 1995)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 38 du décret du 14 mai 1991 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de technicien de la recherche de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de technicien de classe supérieure et de classe normale est fixé ainsi qu'il suit :
2. A compter du 1er août 1995 : 8 p. 100 ;
3. A compter du 1er août 1996 : 15 p. 100.
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