Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1112 du 17 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481345
Texte parentLEGITEXT000005619654
Référencearticle 2 du décret n°95-1112 du 17 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 38 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 38. - Le nombre d'emplois de technicien de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des grades de technicien de classe supérieure et de technicien de classe normale. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.