Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 40 du même décret est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le premier alinéa du 2o est remplacé par les dispositions suivantes: << 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application des dispositions du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du chef de service après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie C justifiant de neuf années de services publics, exerçant des fonctions techniques correspondant à l'une des spécialités définies dans les branches d'activité professionnelle. >> II. - Il est ajouté un 3o ainsi rédigé: << 3o Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations. >>