Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1112 du 17 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481351
Texte parentLEGITEXT000005619654
Référencearticle 8 du décret n°95-1112 du 17 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 49 du même décret est modifié ainsi qu'il suit: I. - Aux premier et deuxième alinéas, les termes: << de deuxième classe >> sont remplacés par les termes: << de classe supérieure >> et au deuxième alinéa les termes << de troisième classe >> sont remplacés par les termes << de classe normale >>. II. - Le dernier alinéa de l'article 49 est remplacé par les dispositions suivantes: << Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien de classe supérieure, les techniciens de classe normale doivent justifier d'au moins une année d'ancienneté au 7e échelon de leur grade et compter au moins cinq ans de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. >>
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