Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1112 du 17 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481352
Texte parentLEGITEXT000005619654
Référencearticle 9 du décret n°95-1112 du 17 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le tableau figurant à l'article 51 du même décret est remplacé par le tableau suivant: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0244 du 19/10/95 Page 15243 a 15247 ......................................................
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