1. Les dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1985 relatif au concours du commandement militaire et des administrations civiles aux préfets de zone et aux préfets de région en matière de défense de caractère non militaire sont abrogées pour ce qui concerne le concours du commandement militaire aux préfets de région et aux préfets de zone et pour ce qui concerne le concours des administrations civiles aux préfets de zone.
Arrêté du 16 octobre 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 octobre 1995.
TexteArrêté du 16 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553926
Texte parentLEGITEXT000005619655
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