Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006383717
Texte parentLEGITEXT000005619666
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A la première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé, après les mots: << l'examen professionnel sur épreuves d'accès au grade de technicien territorial chef >>, sont ajoutés les mots: << visés aux articles 18 (2o) et 29 du décret no 95-29 du 10 janvier 1995 mentionné ci-dessus >>.
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