Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006383719
Texte parentLEGITEXT000005619666
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé, les mots: << au président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
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