Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006886303
Texte parentLEGITEXT000005619673
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'appendice de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit: APPENDICE Pour chacun des points de contrôle, le codage utilisé est le suivant: 0 = défaut non constaté; 1 = défaut constaté entraînant une contre-visite; 2 = défaut constaté n'entraînant pas une contre-visite; 9 = contrôle non effectué ou impossible à effectuer. ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0245 du 20/10/95 Page 15302 a 15306 ......................................................
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