Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1995 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-1118 du 19 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770989
Texte parentLEGITEXT000005619674
Référencearticle 4 du décret n°95-1118 du 19 octobre 1995 (version du 20 octobre 1995)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables dans les mêmes conditions aux associés personnes physiques des sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts pour les terres mises en valeur par lesdites sociétés lorsque celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 avril 2005 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) : il est aujourd'hui l'article D731-25 du Code rural.
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