Arrêté du 12 octobre 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1995, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

TexteArrêté du 12 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553863

Texte parentLEGITEXT000005619678

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 octobre 1995 (version du 20 octobre 1995)Légifrance →

1. Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des affaires soumises à la chambre des appels correctionnels des cours d'appel.

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