Arrêté du 12 octobre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1995.

TexteArrêté du 12 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553864

Texte parentLEGITEXT000005619678

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 octobre 1995 (version du 20 octobre 1995)Légifrance →

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