Arrêté du 12 octobre 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1995.

TexteArrêté du 12 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553865
Texte parentLEGITEXT000005619678
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 octobre 1995 (version du 20 octobre 1995)Légifrance →

1. Les informations saisies sont :

2. - s'agissant du prévenu : le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues, les saisies d'informations pouvant faire apparaître, dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1990 susvisé, des informations relatives aux opinions religieuses, philosophiques ou une appartenance syndicale ;

3. - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, représentants légaux, interprètes, experts, témoins : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, ainsi que la profession des témoins et les spécialités professionnelles pour les experts et interprètes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006553865, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.