1. Toute mise en oeuvre de cette application dans les cours d'appel fera l'objet d'une déclaration de conformité au présent modèle type qui précisera les mesures de sécurité adoptées, tant physiques que logiques, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arrêté du 12 octobre 1995 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 octobre 1995.
TexteArrêté du 12 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553871
Texte parentLEGITEXT000005619678
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