1. A l'article 4 du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 susvisé, l'expression "petit modèle" recouvre, en ce qui concerne les camionnettes, les véhicules "société" dérivés de petits modèles de voitures particulières, au sens de l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 19 octobre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 octobre 1995.
TexteArrêté du 19 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006634668
Texte parentLEGITEXT000005619679
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.