Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1117 du 19 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377752
Texte parentLEGITEXT000005619680
Référencearticle 26 du décret n°95-1117 du 19 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - Le décret no 94-935 du 25 octobre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: Au deuxième alinéa de l'article 6, après les mots: << à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 >> sont insérés les mots: << et du magistrat de l'ordre judiciaire mentionné au présent article, >>.
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