Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1117 du 19 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377728
Texte parentLEGITEXT000005619680
Référencearticle 4 du décret n°95-1117 du 19 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux comprennent un concours externe et un concours interne. Chacun de ces concours comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes: Administration générale et Secteur sanitaire et social. >> II. - A l'article 5, les mots: << Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << centre de gestion compétent >>. III. - Il est ajouté, après l'article 5, un article 5-1 ainsi rédigé: <<
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.