Décret n°95-1117 du 19 octobre 1995 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-1117 du 19 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006377729

Texte parentLEGITEXT000005619680

Référencearticle 5 du décret n°95-1117 du 19 octobre 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

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