1. Le directeur général des collectivités locales au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le directeur de l'action sociale au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 octobre 1995.
TexteArrêté du 19 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006383752
Texte parentLEGITEXT000005619681
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