Arrêté du 25 septembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1995.

TexteArrêté du 25 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006476113

Texte parentLEGITEXT000005619684

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 septembre 1995 (version du 20 octobre 1995)Légifrance →

1. Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets du 17 janvier 1986 et du 7 février 1995 susvisés.

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