Arrêté du 29 septembre 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1995.

TexteArrêté du 29 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553873

Texte parentLEGITEXT000005619687

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 septembre 1995 (version du 20 octobre 1995)Légifrance →

1. Il est créé au ministère de la défense, direction centrale du commissariat de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Simcad dont la finalité est de permettre la prise automatique de mesures du corps humain en vue d'assurer la délivrance individuelle de l'habillement réglementaire aux personnels militaires de la marine et d'établir des statistiques de répartition morphologique de la population mesurée afin de permettre une meilleure gestion des stocks d'habillement.

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