Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 septembre 1995 (version du 20 octobre 1995)Légifrance →
1. Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
2. - la direction centrale du commissariat de la marine ;
3. - le service technique du commissariat de la marine ;
4. - les organismes de la marine chargés de la prise de mesures ;
5. - les membres des corps d'inspection.
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