Arrêté du 29 septembre 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1995.

TexteArrêté du 29 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553878

Texte parentLEGITEXT000005619687

Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 septembre 1995 (version du 20 octobre 1995)Légifrance →

1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du service technique du commissariat de la marine, B.P. 65, 83800 Toulon Naval.

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