Arrêté du 19 octobre 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1995.

TexteArrêté du 19 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006383704

Texte parentLEGITEXT000005619688

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 octobre 1995 (version du 20 octobre 1995)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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