Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1133 du 23 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006850960
Texte parentLEGITEXT000005619711
Référencearticle 1 du décret n°95-1133 du 23 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I.-Le texte des articles R. 334-17 à R. 334-19 devient celui des articles R. 334-22 à R. 334-24 et est maintenu dans la section IV (Vérification de solvabilité globale) du chapitre IV du titre III du livre III du code des assurances. II.-Les sections IV, V et VI du chapitre IV du titre III du livre III du code des assurances sont renumérotées respectivement sections V, VI et VII du même chapitre, sans modification de leur intitulé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.