Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1133 du 23 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006850969
Texte parentLEGITEXT000005619711
Référencearticle 2 du décret n°95-1133 du 23 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré, au chapitre IV du titre III du livre III du code des assurances, une section IV intitulée: << La marge de solvabilité des entreprises mixtes définies à l'article L. 341-1 >>. Cette section comporte trois paragraphes, intitulés: << 1:Constitution de la marge de solvabilité; << 2:Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité; << 3:Le fonds de garantie. >>
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