Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1133 du 23 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851006
Texte parentLEGITEXT000005619711
Référencearticle 6 du décret n°95-1133 du 23 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A l'article R. 332-4 du code des assurances, les mots: << , relatives à ces branches, >> sont insérés après les mots: << les primes ou cotisations >>. A l'article R. 332-6 du code des assurances, les mots: << relatives aux mêmes opérations, >> sont insérés après les mots: << par des primes >>.
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