Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1133 du 23 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851015
Texte parentLEGITEXT000005619711
Référencearticle 7 du décret n°95-1133 du 23 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Au troisième alinéa de l'article R. 334-1 du même code, les mots << section IV >> sont remplacés par les mots << section V >>. II. - A l'article R. 325-9 du même code, les mots: << à l'article R. 334-18 >> sont remplacés par les mots: << à l'article R. 334-23 >>. III. - Aux a et b du troisième alinéa de l'article R. 334-22 du même code, les mots: << de l'article R. 334-6 ou de l'article R. 334-14, >> sont remplacés par les mots: << de l'article R. 334-6, de l'article R. 334-14 ou de l'article R. 334-20, >>. IV. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 334-24 du même code, les mots: << de l'article R. 334-17 ou de l'article R. 334-18 >> sont remplacés par les mots: << de l'article R. 334-22 ou de l'article R. 334-23 >>.
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