Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Au deuxième alinéa de l'article R. 334-14 du même code, les mots: << à l'intérieur de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << à l'intérieur de l'Espace économique européen >>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.