Arrêté du 12 octobre 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1995.

TexteArrêté du 12 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006288971

Texte parentLEGITEXT000005619714

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 octobre 1995 (version du 26 octobre 1995)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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