Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1134 du 24 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481342
Texte parentLEGITEXT000005619715
Référencearticle 1 du décret n°95-1134 du 24 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 4 du décret du 31 mai 1990 susvisé, les phrases: << Le montant des majorations familiales varie en fonction de la durée des services continus dans une même localité d'affectation. Ce montant est réduit: << - au-delà de six années révolues, de 20 p. 100; << - au-delà de neuf années révolues, de 30 p. 100; << - au-delà de douze années révolues, de 50 p. 100; >> sont supprimées.
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