1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1134 du 24 octobre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 octobre 1995.
TexteDécret n°95-1134 du 24 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481341
Texte parentLEGITEXT000005619715
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