Article 1 LEGIARTI000006501357
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1995
NatureArrêté
Signé le16 octobre 1995
Publié le27 octobre 1995
Articles1 article en vigueur
NORJUSD9530031A
IdentifiantLEGITEXT000005619718
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur, Vule code de procédure pénale, notamment ses articles 16 et R. 8 à R. 12; Vula loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment son article 53; Vule décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires criminelles et des grâces, F. FALLETTI
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la police nationale, C. GUEANT
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 octobre 1995).