Décret n°95-1135 du 26 octobre 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1995.

TexteDécret n°95-1135 du 26 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006351258

Texte parentLEGITEXT000005619719

Référencearticle 1 du décret n°95-1135 du 26 octobre 1995 (version du 27 octobre 1995)Légifrance →

1. Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la Société marseillaise de crédit.

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