Arrêté du 19 octobre 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1995.

TexteArrêté du 19 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006501362

Texte parentLEGITEXT000005619722

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 octobre 1995 (version du 28 octobre 1995)Légifrance →

1. Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer est fixé à 130 F pour les missions achevées en 1995.

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