Décret n°95-1139 du 23 octobre 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1995.

TexteDécret n°95-1139 du 23 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851715
Texte parentLEGITEXT000005619724
Référencearticle 3 du décret n°95-1139 du 23 octobre 1995 (version du 28 octobre 1995)Légifrance →

1. Le ministre de l'industrie et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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