Arrêté du 20 octobre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1995.

TexteArrêté du 20 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006476069

Texte parentLEGITEXT000005619725

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 octobre 1995 (version du 28 octobre 1995)Légifrance →

1. Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions dans les services centraux du ministère de la coopération et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.

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