Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 14 (2o A) de l'arrêté susvisé du 15 février 1973 modifié est remplacé par les dispositions suivantes: << 2o Indemnisation des participations au service de garde << A. - Ces participations sont indemnisées sur la base de taux forfaitaires communs à tous les praticiens concernés quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent. << Ces taux, ainsi que les limites des plafonds qui évoluent en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, sont fixés ainsi qu'il suit: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0253 du 29/10/95 Page 15799 a 15800 ...................................................... Les indemnités perçues dans le cadre des interventions hors service normal prévues au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1973 modifié ne sont pas comptées dans ce plafond. 5. Lorsqu'un déplacement conduit à des actes thérapeutiques nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à quatre heures, l'astreinte se transforme en demi-garde. >>